Une fois passé le cap des 30 ans sur place sans avoir jamais été ôtée, une enseigne peut rester de plein droit sur un immeuble même si elle n'a jamais été officiellement autorisée.
10, Oct 2022 05:27 PM
Une enseigne, sur un immeuble depuis 30Â ans, pourra toujours y rester
Une fois passé le cap des 30 ans sur place sans avoir jamais été ôtée, une enseigne p... ..
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