
La Justice précise que l'existence de pénalités légales pour indemniser les retards de construction n'interdit pas d'obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
La Justice précise que l'existence de pénalités légales pour indemniser les retards de... ..
La Justice précise que l'existence de pénalités légales pour indemniser les retards de construction n'interdit pas d'obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr