LOI SRU. La préfecture de région va retirer la faculté d'accorder les permis de construire à 21 communes ne respectant pas l'obligation de tendre vers 25% de logements sociaux.
1, Jan 2024 12:27 PM
Logement social : en Auvergne-Rhône-Alpes, sanctions alourdies pour les communes carencées
LOI SRU. La préfecture de région va retirer la faculté d'accorder les permis de constr... ..
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