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Недвижимость и имущество

Le notaire peut se tromper dans l'évaluation d'un bien immobilier

Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et ... ..

Сообщение 3 лет тому назад 1,867 Просмотры обновленный 3 лет тому назад

Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.

источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr

TAG CONSEIL IMMOBILIER "Le notaire peut se tromper dans l'évaluation d'un bien immobilier" :

notaire tromper évaluation immobilier

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