
L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.
L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise ... ..
L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.
Source and more : immobilier.lefigaro.fr