La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l'acte de vente notarié.
En cas de conflit, la date de livraison d'une construction neuve est celle du notaire
La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date... ..
Gönderildi 2 yıl önce
1,154 Görünümler
güncellenmiş 2 yıl önce
kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr
TAG CONSEIL IMMOBILIER "En cas de conflit, la date de livraison d'une construction neuve est celle du notaire" :
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
İlgili
Daha fazla haber
10, Oct 2022 05:27 PM
5, May 2023 05:27 PM
