SANCTIONS. La Ville espère massifier les signalements pour dépassement du loyer maximal autorisé, avec l'ouverture de sa plateforme en ligne. Les amendes pourront atteindre 5.000 euros pour les propriétaires bailleurs, en plus du remboursement du trop-perçu sur trois ans.

L'association a signé, ce mardi, un partenariat avec la Fédération nationale de l'immobilier, qui vise à sanctionner les agents fautifs.

LÉGISLATION. Le contrôle obligatoire de la chaudière d'un logement ou d'un immeuble doit dorénavant inclure la vérification de l'existence d'un thermostat et son bon fonctionnement, selon un arrêté paru au Journal Officiel. Cette disposition s'inscrit dans le plan de sobriété énergétique du Gouvernement.

RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2022, qui consolide le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. Plusieurs décrets d'application devraient maintenant être pris au cours des prochains mois.

RÉGLEMENTATION. Dans une ordonnance du 29 juillet 2022, le Gouvernement modifie le code de la construction et de l'habitat. Le but : compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, et modifier la liste des attestations nécessaires dans le cadre de constructions neuves, afin notamment de mieux prendre en compte les risques liés au retrait-gonflement des argiles.

La municipalité parisienne va déposer une demande pour contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers, comme la loi l'autorise.

Entre 7 000 et 9 000 locations saisonnières sont aujourd'hui proposées sur les plates-formes Internet.

ÉCONOMIE. Durant les six premiers mois de 2021, aucune entreprise de la construction ne s'est vue infliger une amende supérieure à 375.000 ? pour avoir dépassé les délais légaux de paiement. Bercy assure prendre davantage en compte les difficultés financières des entreprises dues à la crise du Covid, mais tient dans le même temps à s'assurer que celles bénéficiant d'un PGE sont exemplaires en la matière.

Dès février, des agents de la Répression des fraudes vont vérifier que les annonces immobilières respectent l'encadrement des loyers.

Face aux difficultés de remboursement de sa dette envers la Chine, le Laos a dû céder à une société chinoise le contrôle de son entreprise nationale d?électricité. Signe du surendettement du pays vis-à-vis de la Chine du fait de la multiplication des projets de barrages et de la construction d?une coûteuse ligne de chemin de fer.

Les nouvelles modalités d?encadrement des loyers ont été fixées le 31 juillet, pour un an.