Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensables» et «momentanés», énonce la Cour de cassation.
2, Feb 2022 12:27 PM
7, Jul 2023 05:27 PM
Un voisin n'a pas à prêter son terrain pour les travaux d'un logement mitoyen
Cette obligation peut seulement être imposée par le juge pour des travaux «indispensabl... ..
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