
Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu'une construction était permise, le terrain pouvait être qualifié de terrain «à bâtir».
Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu'une construction était permise, le... ..
Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu'une construction était permise, le terrain pouvait être qualifié de terrain «à bâtir».
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