
Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l'immeuble et un éventuel recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal, n'y change rien.
Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propri... ..
Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l'immeuble et un éventuel recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal, n'y change rien.
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