Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux

La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalemen... ..

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La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalement innocent du délit reproché à son conjoint.

المصدر والمزيد : immobilier.lefigaro.fr




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