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Immobilier & Patrimoine

Lourde amende pour une commune indiquant à tort qu'un terrain est constructible

Une commune bretonne devra indemniser à hauteur de 145.000 ? les propriétaires d'un terr... ..

Publié 3 années depuis 1,076 Vues actualisé 3 années depuis

Une commune bretonne devra indemniser à hauteur de 145.000 ? les propriétaires d'un terrain constructible selon un certificat d'urbanisme alors que la loi Littoral interdit toute construction à cet endroit.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr

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