Dans une affaire de squat, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété ne peut jamais être prescrit.
Logement squatté: le droit de propriété peut être revendiqué à tout moment
Dans une affaire de squat, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété ne ... ..
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11, Nov 2021 07:27 AM
