La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupant d'un logement.
10, Oct 2023 05:28 PM
1, Jan 2021 07:27 AM
Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement
La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupa... ..
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