Un jugement du tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.
La justice annule partiellement l'encadrement des loyers à Paris
Un jugement du tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers pour les ba... ..
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4, Apr 2022 05:27 PM
