Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de la transaction, juge la Cour de cassation.
La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente
Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de l... ..
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10, Oct 2021 05:27 PM
