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Immobilier & Patrimoine

L'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail en cas de loyers impayés

Le propriétaire pourrait bientôt résilier unilatéralement le bail sans engager d'actio... ..

Publié 2 années depuis 1,562 Vues actualisé 2 années depuis

Le propriétaire pourrait bientôt résilier unilatéralement le bail sans engager d'action en justice.

Source et suite : www.nouvelobs.com

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assemblée adopte mesure accélérer résiliations loyers impayés

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