
Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale.
Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionn... ..
Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale.
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr