Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l'un des époux, l'autre peut réclamer sa part en cas de séparation.
10, Oct 2023 05:27 PM
En cas de divorce, l'un des époux peut devoir rembourser des APL à l'autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si el... ..
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